Service urbanisme
Urbanisme
- Mairie
02 99 97 01 13 - Service urbanisme
02 99 97 03 71 - Service-Public.fr
Cette page comprend un grand nombre de liens vers des documents permettant de constituer son dossier d'urbanisme. Ces documents sont également à votre disposition en mairie.
Certains dossiers sont entièrement instruits par le service urbanisme de la mairie, d'autres le sont par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à laquelle l'ancienne DDE est aujourd'hui intégrée.Dans tous les cas, votre unique interlocuteur est le service urbanisme de la mairie.
- La consultation d'un dossier quel qu’il soit peut être effectuée seulement après délivrance de la décision par le Maire. Une copie peut être remise sur demande écrite.
- Après le dépôt de la déclaration d'achèvement, il n’est plus possible de lancer un modificatif de permis de construire.
- Pour une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) égale ou supérieure à 170 m2, il y a obligation de confier le dossier de projet à un architecte agréé.
Dossiers instruits en mairie
Déclarations préalables
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Le service urbanisme instruit les déclarations préalables, ne créant pas de surface, c'est-à-dire :
- clôtures,
- modifications de façades (Exemple : changement de couleurs des menuiseries, changement de matériaux des menuiseries, passage de bois en PVC, pose de châssis de toit…).
Certificats d'urbanisme
Exemples
- Je fais des travaux dans ma maison
- J'aménage mon immeuble
- J'aménage mon garage
- Je construis un mur ou une clôture
- J'aménage mon toit
- Je construis une véranda, des chassis, une serre
- Je veux construire une piscine
- J'installe des équipements à énergie renouvelable
- Je veux stationner ou installer une caravane
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il s'agit d'une procédure informative pour connaître le zonage du Plan Local d'Urbanisme. Il est nécessaire lors d’une vente ou d’une cession de terrain.Vous pouvez télécharger les documents nécessaires sur le site du Ministère de l'équipement.
Dossiers instruits par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) via la Mairie
Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce domenent est nécessaire pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2.
Vous pouvez télécharger les documents nécessaires sur le site du Ministère de l'équipement.
Rappelons que l'ouverture de chantier doit être déclarée. Á la fin des travaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être produite.
Permis de construire maison individuelle
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez télécharger les documents nécessaires sur le site du Ministère de l'équipement.
Déclarations Préalables (création de surface)
Une déclaration préalable est nécessaire nécessaire dans les cas suivants :- constructions d'abris divers d'une surface inférieure à 20 m2 (ex. véranda, abris de jardin),
- réhausse de charpente pour création d'une fenêtre,
- piscine fixe de moins de 100 m2 sans toit.
Certificats d'Urbanisme (b)
Cette procédure informative a pour but de déterminer les possibilités de construction autorisées par le PLU, sur la base d’un projet concret.Vous pouvez télécharger les documents nécessaires sur le site du Ministère de l'équipement.
Assainissement
Assainissement collectif
L’agglomération et les lotissements de Saint-Georges-de-Reintembault sont reliés à ce système d'assainissement qui est géré par la société Nantaise des eaux.Assainissement non collectif
Le reste du territoire de la Commune est soumis à l'assainissement non collectif, dont la compétence a été transférée à Louvigné Communauté en 2006, mais le contact demeure toujours en Mairie de Saint-Georges-de-Reintembault.Après avoir reçu votre avis conforme de conception, il est indispensable de prévenir le service de la Mairie 7 jours avant le début des travaux, afin de planifier le rendez-vous du contrôleur.